L'entreprise qui propose le programme de fidélité à sa clientèle est dénommée ci-après l’établissement. Les données personnelles fournies par le client sont uniquement destinées à permettre le suivi de son compte fidélité et sa relation, en tant que client, avec l’établissement.
Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à l'accompagnement de l'objectif qui est poursuivi lors de leur collecte.
1-Le programme de fidélité proposé par l’établissement à ses clients leur permet de bénéficier d'une remise et/ou avantage cumulable sur le montant de leurs achats, d'une information et d’offres commerciales par les moyens autorisés par chaque client.
2-Le compte fidélité ouvert à chaque client est personnel, n'a aucune valeur financière ou fiduciaire. Il n'est qu'un moyen de gérer des remises et /ou avantages à la clientèle.
3-Lorsque le client règle ses achats, il s’identifie de façon autonome ou auprès du personnel de caisse. Le montant TTC et, éventuellement la nature des achats sur lequel porte la remise et/ou avantage sont enregistrés sur le lecteur (terminal informatique).
4-En vue de protéger les clients
contre une utilisation d'informations nominatives les concernant, ceux-ci sont
informés par l’établissement de la mise en fichier (déclaré à la Commission Nationale
Informatique et Liberté sous le n° 360954) des informations qui leur sont
demandées ainsi que des remises et/ou avantages successives qui leur sont
accordées, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le client a ainsi
connaissance du caractère facultatif des informations qui lui sont demandées,
des personnes physiques ou morales destinataires de ces informations, à savoir
tout prestataire de service ou partenaire choisi par l’établissement, et de l'existence
d'un droit d'accès et de rectification, sur simple demande adressée à l’établissement.
Ces données sont hébergées notamment sur le
territoire de l'Union européenne, notamment en France, où elles sont soumises
aux principes généraux du droit des personnes. Le droit à la
protection des données à caractère personnel
est inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au
titre des libertés fondamentales telles que la liberté de pensée, de conscience
et de religion, la liberté d’expression et d’information ou le respect de la vie
privée et familiale, etc. A ce titre, l’établissement collecte et traite les
données personnelles des membres titulaires du compte fidélité conformément :
- A la Loi 'Informatique et
libertés' n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, consolidée au 27
janvier 2015.
- A l’article L34-5 du Code des postes et des
communications électroniques qui stipule que seul l’opt-in actif autorise les
envois de messages électroniques (donc les SMS sont concernés au même titre que
les emails) à des personnes physiques.
- Au règlement général sur la protection des
données (RGPD) réf. UE 2016/679 du parlement
européen et du conseil du 27/04/2016.
Lors de l’ouverture de son compte fidélité par
l’établissement, le client est invité à prendre
connaissance des présentes Conditions
Générales à disposition sur le site de l’entreprise. L’établissement se réserve
le droit de ne pas ouvrir de compte fidélité si les coordonnées sont
incomplètes ou non lisibles (lecture optique).
5- Régulièrement, selon des modalités choisies
par l’établissement, le cumul des remises et/ou avantages de chaque client
donne lieu à la restitution sous la forme, par exemple, d'un bon d'achat
valable sur tous les produits vendus par l’établissement. Le montant minimum de
cumul de remises et/ou avantages donnant lieu à la restitution est fixé par
l’établissement (s’il s’agit d’un bon d’achat). Tout bon d'achat expédié, qu'il
soit utilisé ou non, solde le compte de son destinataire. La date limite de
validité du bon d'achat est précisée lors de chaque envoi.
6- En cas de perte ou de vol, une autre carte
de fidélité peut être demandée. Les remises et/ou avantages acquises antérieurement
sont cumulables avec les remises et/ou avantages issues de l'utilisation de la
nouvelle carte de fidélité.
7- Tout achat, quel que soit son montant, peut
donner droit à une remise et/ou avantage. Plus le compte fidélité est utilisé,
plus le montant des remises et/ou avantages accordées par
l’établissement sera important.
8- La remise et/ou avantage est accordée sur
tout achat, sauf sur les articles désignés par
l’établissement. Elle peut être modifiée
unilatéralement et à tout moment par l’établissement. Dans le cas particulier
d'un achat effectué avec la prime de fidélité adressée par l’établissement, la remise
et/ou avantage est accordée sur le montant total de l'achat diminué de la
valeur de la prime de fidélité.
9- Tout changement d'adresse est gratuit. Il
s'effectue auprès de l’établissement.
10- L'utilisation du compte fidélité implique
de la part de l'utilisateur la connaissance et
l'acceptation des présentes conditions
générales.
11- L’établissement se réserve la possibilité
de supprimer ou de modifier le bénéfice du
programme de fidélité à tout moment.
L'information sera donnée à la clientèle sur le lieu de
vente. Dans ce cas, l’établissement accordera
à chaque client la restitution du solde des remises et/ou avantages qui auront
été acquises antérieurement à la date de cessation du bénéfice du programme de
fidélité.
